TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux par le ministre de l'intérieur tendant à la récupération de 4 points lié à son stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 17 et 18 mai 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé d'information intégral édité le 7 mars 2025, et produit par le ministre de l'intérieur, que, le stage de sensibilisation accompli par le requérant les 17 et 18 mai 2024 a bien donné lieu à un ajout de 4 points sur son permis de conduire. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 O R D O N N E  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2025. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.rml