TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Mercier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le préfet de l'Aube a fixé le pays de destination de son éloignement ;  
 2) de mette à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l'Aube conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5°) statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par une décision du 17 janvier 2025 postérieure à l'introduction de la présente instance, décision devenue définitive, le préfet de l'Aube a retiré la décision fixant le pays vers lequel M. A sera expulsé. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation 
 de la requête ont perdu leur objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justcice administrative. 
                                                                2.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A 
 et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aube. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 avril 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 A. DESCHAMPS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.