TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Monsieur A B saisit le tribunal en vue de faire annuler la décision par laquelle la Caisse d'assurance retraite de la santé au travail Sud-Est lui demande de rembourser un trop perçu de majoration pour tierce personne versé du 1er octobre 2019 au 31 janvier 2024 de la somme de 60 0033,94 €. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 - le code de la sécurité sociale. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 
 3.  Les litiges opposant les caisses d'assurance retraite des salariés du secteur privé à leurs affiliés ont le caractère de litiges de droit privé qui ne relèvent pas de la juridiction administrative mais ressortissent à la compétence des seules juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B, dirigée contre la CARSAT Sud-Est, relève non pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle des juridictions de l'ordre judiciaire chargées du contentieux de la sécurité sociale.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 6 mai 2024. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 signé 
 Gilles. Fédi 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,  
 N°2403248