TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à l'agence immobilière Guy Hoquet de Fronton (département de la Haute-Garonne).  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. /  () ".  
 2. Par sa requête, Mme A B, personne physique de droit privé, saisit le tribunal d'un litige l'opposant à l'agence immobilière Guy Hoquet de Fronton, personne morale de droit privé, relativement à un logement qu'elle loue et qu'elle estime insalubre. A ce titre, ce litige, qui est un litige de droit privé, relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de MmeBs est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme ABs. 
 Fait à Toulouse, le 17 juin 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,