TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M. B..., représenté par Me Terrasson demande au Tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
2°) d’annuler la décision du préfet de l’Isère portant rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant » ; 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour « étudiant » dans un délai de 2 mois et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement ; 
4°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
  
Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
M. B... bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle, accordée par décision du 4 octobre 2024. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
2.   Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (… ) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens.... » ; 
 
3. Il ressort du mémoire en défense de la préfète de l’Isère qu’un titre de séjour valable du 20 janvier 2025 au 19 janvier 2029 a été délivré à M. B.... Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet.  
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... présentées au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
               Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à          Me Terrasson et à la préfète de l'Isère.  
 
 
Fait à Grenoble, le 3 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
B. Savouré 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.