TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. A B demande au tribunal de condamner l'agence nationale pour l'habitat (ANAH) à lui verser la somme restant à lui devoir au titre du solde de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " de 5 500 euros qui lui a été accordée par l'ANAH. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que sa directrice générale a octroyé le solde de la prime demandée. 
 Par une ordonnance du 28 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que M. B, dont la requête tendait au versement d'une prime de transition énergétique d'un montant total de 5 500 euros, a obtenu le solde de cette prime. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'indemnisation présentées par le requérant, qui ont perdu leur objet. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'indemnisation de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat. 
            
         Fait à Toulouse, le 17 avril 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
    P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,