TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 8 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2403193_20250908
- Date
- 8 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme B A conteste le montant de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé 37 rue Pierre Dessis à Capbreton (40130). Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable au motif qu'elle n'a pas été précédée d'une réclamation préalable auprès de l'administration. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Un mémoire, enregistré le 13 août 2025, a été présenté par le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Pau, le 8 septembre 2025. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 septembre 2025
Référence
ORTA_2403193_20250908
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel