TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 juin 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 28 février 2024 sous le numéro 2403190, Mme B E, représentée par Me Mengelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sa implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 30 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.   
 Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, Mme E déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 II. Par une requête, enregistrée le 28 février 2024 sous le numéro 2403194, Mme C D A, agissant en qualité de représentante légale de Steevy Miloko Vita, représentée par Me Mengelle, demande au tribunal :  
 1°) la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 30 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer un visa de long séjour à Steevy Miloko Vita ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistrée le 28 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, Mme D A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Les requêtes susvisées, enregistrées sous les numéros 2403190 et 2403194, présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.  
 3. Par des mémoires enregistrés le 5 mai 2025, Mme E et Mme D A déclarent se désister de leurs requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de Mme E et de Mme D A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, à Mme C D A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 13 juin. 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 2, 2403194