TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme A... B..., représentée par Me Verilhac, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, en cas de reconnaissance du bien-fondé d’un moyen de légalité interne, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; dans l’hypothèse où seul un moyen de légalité externe serait retenu, d’enjoindre au préfet de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation, qui devra intervenir dans un délai d’un mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Verilhac, son conseil, d’une somme de 1 500 euros hors taxe sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, cette condamnation valant renonciation de cellui-ci au versement de l’aide juridictionnelle ; subsidiairement, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme B... de cette même somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d’Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 de ce même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Rouen : Eure, Seine-Maritime (…) ; ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté contesté, Mme B... avait pour lieu de résidence la commune de Rouen dans le département de la Seine-Maritime. Par suite, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans, mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête visée ci-dessus à ce tribunal. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Rouen.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à Mme A... B.... 
 
Fait à Orléans, le 6 août 2024. 
 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Patricia ROUAULT-CHALIER