TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette exécutoire du 20 mars 2024 valant avis des sommes à payer d'un montant de 145 euros prononcé par la ville de Metz concernant l'enlèvement de déchets sur la voie publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, la ville de Metz conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que par délibération du conseil municipal n°24-07-15-35 en date du  
 15 juillet 2024 et acte comptable du 6 juin 2024 elle a décidé de retirer ledit titre exécutoire. Il a ainsi été fait droit à la demande de M. A. 
 Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à  
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la ville de Metz a décidé en date du  
 15 juillet 2024, de retirer le titre de recette exécutoire du 20 mars 2024 émis à l'encontre de M. A. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de sa requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ville de Metz. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Par délégation, la magistrate rapporteure, 
 S. Jordan-Selva 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 pk