TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. A B demande au Tribunal d'annuler le courrier du 25 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a indiqué envisager de le placer en rétention à sa sortie de détention.  
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; / () ". 
 2. D'une part, M. B conteste la lettre du 25 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a indiqué envisager de le placer en rétention à sa sortie de détention. Toutefois, un tel courrier ne constitue pas un acte faisant grief et n'est pas susceptible de recours dès lors qu'il a uniquement pour objet de recueillir les éventuelles observations de l'intéressé. Par suite, les conclusions présentées par M. B dirigées contre cette décision sont irrecevables. 
 3. D'autre part et, en tout état de cause, aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. ". Aux termes de l'article L. 741-10 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. () ". 
 4. A supposer que M. B conteste la décision de placement en rétention, au demeurant non-produite à l'instance, prise à la suite d'une décision portant obligation de quitter le territoire français du 7 novembre 2023, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de conclusions tendant au placement en rétention administrative d'un étranger. Par suite, et au surplus, les conclusions précitées de M. B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : la requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera dressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 17 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. FAYARD 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier 
 N°2403083