TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle l'université de Bretagne occidentale (UBO) a rejeté sa candidature au Master mention " psychologie clinique, psychopathologie, psychologie de la santé ", parcours " psychologie du vieillissement : approche intégrative " pour l'année universitaire 2024-2025, ainsi que la décision du 18 mai 2024 par laquelle l'UBO a rejeté son recours gracieux du 16 mars 2024 dirigé contre cette décision, dont il a été accusé réception le 18 mars 2024 ;  
 2°) d'enjoindre à l'université de Bretagne occidentale de réexaminer son dossier de candidature au Master mention " psychologie clinique, psychopathologie, psychologie de la santé ", parcours " psychologie du vieillissement.  
 Elle soutient que : 
 - elle dispose de la capacité pour suivre la formation souhaitée, ainsi qu'en atteste son dossier ;  
 - son projet professionnel est en adéquation avec le master mention " psychologie clinique, psychopathologie, psychologie de la santé ", parcours " psychologie du vieillissement : approche intégrative " ;  
 - la formation souhaitée n'existe pas en Algérie.  
 Par un courrier du 6 juin 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de 21 jours en produisant la décision dont elle demande l'annulation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
   
   
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 
 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". 
 3. Par un courrier du 6 juin 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de 21 jours en produisant la décision dont elle demande l'annulation. Ce pli, envoyé à l'adresse indiquée par Mme B dans sa requête, a été retourné au tribunal, le  
 3 juillet 2024, avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Mme B est ainsi réputée avoir été régulièrement avisée de la demande de régularisation le 8 juin 2024, date de première présentation de ce pli. La requête n'a toutefois pas été régularisée dans le délai qui était imparti à cette fin à Mme B. Mme B n'a pas davantage justifié, dans le même délai, de l'impossibilité de produire cette décision.  
 4. Il suit de là que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Rennes, le 24 juillet 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240307400