TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, la commune d'Halloy-lès-Pernois doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2024, par laquelle l'agence de l'eau Artois-Picardie a supprimé la subvention complémentaire au titre du plan reprise covid-19 en faveur de ses travaux d'assainissement ;  
 2°) d'enjoindre à l'agence de l'eau Artois-Picardie d'accepter sa demande de solde de subvention.  
 Elle soutient que le retard pris sur les travaux d'assainissement n'est pas de son fait.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, l'agence de l'eau Artois-Picardie conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors qu'elle a annulé la décision attaquée, le 12 novembre 2024,  et a accordé à la commune la subvention demandée. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, la commune d'Halloy-lès-Pernois déclare se désister de l'ensemble de ses demandes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la commune d'Halloy-lès-Pernois de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune d'Halloy-lès-Pernois. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Halloy-lès-Pernois et à l'agence de l'eau Artois-Picardie. 
 Fait à Amiens, le 13 mars 2025 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.