TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la SARL La Maison bleue en raison du refus d'honorer plusieurs factures et de lui remettre des attestations destinées à France Travail. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Mme B a conclu avec la SARL La Maison bleue une convention afin d'assurer un service de psychologue au sein de la crèche " Henri Salvador " à Montpellier. Ce document constitue un contrat de droit privé. Ainsi, les litiges nés de l'exécution dudit contrat relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. Par suite, la requête de l'intéressée doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Montpellier, le 14 novembre 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 novembre 2024 
 Le greffier, 
 D. Lopez0dl