TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Silvestre, demande au tribunal :  
 
1°) de constater qu’il n’a commis aucune fraude ;  
 
2°) de limiter les sommes dues au titre des allocations perçues à compter de juillet 2022 ; 
 
3°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Landes de procéder aux calculs des sommes réellement dues ;  
 
4°) de laisser les dépens à la charge de chaque partie. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales des Landes conclut au rejet de la requête et à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de M. B.... 
 
Par un courrier du 31 octobre 2025, adressé à son conseil via l’application « Télérecours » et dont il a accusé réception le 4 novembre suivant, M. B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réception d’une confirmation, il serait réputé s’en être désisté. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif, (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Par ailleurs, la présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par la caisse d’allocations familiales des Landes doivent être rejetées. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse d’allocations familiales des Landes concernant les dépens sont rejetées.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales des Landes. 
  
Fait à Pau, le 17 décembre 2025. 
 
  
Le président du tribunal 
  
  
  
J-C. PAUZIÈS 
  
 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière,