TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mars et 26 mars 2024, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour du préfet de Val-de-Marne en date du 17 février 2024. 
 Par une pièce produite en défense, enregistrée le 17 juillet 2024, le préfet du Val-de-Marne informe le tribunal qu'une carte de séjour temporaire a été délivré à M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la capture d'écran produite par le préfet du Val-de-Marne que M. A s'est vu délivrer une carte de séjour remise le 16 juillet 2024. Cette pièce a été communiquée au requérant qui n'a pas répondu. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 10 mars 2025. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,