TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance de renvoi n°2400698 du 22 mars 2024, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au tribunal administratif de Marseille la requête de Mme C... D.... 
 
Par cette requête, Mme C... D... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle le chef d’établissement du centre de détention de Tarascon a rejeté sa demande de permis de visite.  
 
Elle soutient qu’elle est sa compagne.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
 
- le code pénitentiaire ; 
 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
 
 
2. Aux termes de l’article L. 341-7 du code pénitentiaire : « L’autorité administrative ne refuse de délivrer (…) un permis de visite aux membres de la famille d’une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions ./ L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer ». Aux termes de l’article R. 341-5 du code pénitentiaire : « Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire (…), les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. »  
 
3. Pour refuser de délivrer un permis de visite à Mme D..., le chef d’établissement du centre de détention de Tarascon s’est fondé sur la circonstance que  
M. A... est célibataire. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D... ait sollicité un permis de visite auprès de l’administration pénitentiaire, ni qu’elle soit la compagne de M. A.... 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision litigieuse et que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées au titre du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
  
Fait à Marseille, le 02 octobre 2025.  
 Le président de la 10ème chambre 
signé 
J-L. PECCHIOLI 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.