TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, la société La maison du Lead, représentée par Me Chouchana, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 11 août 2023 ayant prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 112 700 euros pour manquements au code de la consommation et au code de la propriété intellectuelle ; 
 2°) d'enjoindre au directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône de suspendre l'obligation de règlement de l'amende administrative infligée jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L ; 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie ; 
 - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est également remplie.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît qu'une requête est irrecevable, la rejeter par ordonnance motivée sans instruction ni audience.  
 2. La présente requête tendant à la suspension de décision du 30 janvier 2024 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a rejeté le recours gracieux formé par la société La maison du Lead contre la décision du 11 août 2023 ayant prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 112 700 euros n'est pas accompagnée d'une copie d'une requête au fond dirigée contre cette décision. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetée en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société La maison du Lead est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La maison du Lead. 
 Fait à Marseille, le 5 avril 2024. 
 La juge des référés, 
                                            Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière.