TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. B et Mme A demandent au tribunal d'annuler le permis de construire n° 05825523A0003 délivré par le maire de Saint-Martin-du-Puy à la SCI Les Granges. 
 Ils soutiennent que : 
 -  ils n'ont jamais été informés du projet autorisé par le permis de construire ;  
 - le permis de construire n'a pas été affiché dans des conditions régulières ; 
 - le projet, réalisé sur une parcelle dont ils sont voisins immédiats, sera source de nuisances ; 
 - le dessin de l'état existant du bâtiment A façade Est reproduit sur les plans n'est pas correct. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l' urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; / () ". 
 2. Les autorisations d'urbanisme ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme. Elles n'ont de ce fait pas à vérifier le respect des autres réglementations ou des actes de droit privé et sont toujours délivrées sous réserve des droits des tiers. 
 3. M. B et Mme A demandent au tribunal d'annuler le permis de construire n° 05825523A0003 délivré par le maire de Saint-Martin-du-Puy à la SCI Les Granges. 
 4. En premier lieu, la régularité de l'affichage sur le terrain d'assiette du projet n'ayant d'incidence que sur l'opposabilité du délai de recours contentieux, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, pour contester la légalité du permis de construire en litige, de son défaut d'affichage. De même, la circonstance qu'ils n'auraient pas été informés du projet est sans incidence sur la légalité de l'autorisation d'urbanisme contestée.  
 5. En deuxième lieu, si les requérants font valoir que le projet litigieux engendrera pour eux des nuisances, un tel moyen, tiré des troubles de jouissance susceptibles de résulter du projet contesté, est en tout état de cause exclusivement relatif aux droits des tiers et, par suite, sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 
 6. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que le dessin de l'état existant du bâtiment A façade Est n'est pas correct sans plus de précision et sans au demeurant invoquer la méconnaissance d'une disposition textuelle d'urbanisme, les requérants n'assortissent pas leur moyen de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B et Mme A ne comporte que des moyens inopérants ou non assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Mme A. 
 Fait à Dijon, le 13 novembre 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,