TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 6 février 2025
- ECLI
- ORTA_2402990_20250206
- Date
- 6 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 250 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident reconnu imputable au service du 15 août 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête n° 2402990. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête n° 2402990. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la justice. Fait à Nîmes, le 6 février 2025. La présidente de la 4ème chambre, C. CHAMOT La République mande et ordonne au ministre de la justice, Garde des Sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA306 février 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2402990_20250206
TA9510 mars 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 février 2025
Référence
ORTA_2402990_20250206
Données disponibles
- Texte intégral