TA75Tribunal Administratif de Paris

TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 février 2024

ECLI: ORTA_2402990_20240214
Date: 14 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a clôturé son dossier de demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ". 
 3. Le litige soulevé par Mme A est relatif à une décision individuelle prise par le préfet de Seine-et-Marne dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B A indiquait résider à Savigny-le-Temple (77176) dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.  Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1erer : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Paris, le 14 février 2024 . 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 N°2402990/2-1

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DTA_2402990_20260310

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TA7514 février 2024CETTE DÉCISION

ORTA_2402990_20240214

TA9510 mars 2026

DTA_2402990_20260310

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Synthèse

Juridiction: TA75
Chambre: Tribunal Administratif de Paris
Date: 14 février 2024

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ORTA_2402990_20240214

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a clôturé son dossier de demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ". 3. Le litige soulevé par Mme A est relatif à une décision individuelle prise par le préfet de Seine-et-Marne dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B A indiquait résider à Savigny-le-Temple (77176) dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal. O R D O N N E : Article 1erer : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun. Fait à Paris, le 14 février 2024 . La présidente de la 2ème section, J. EVGENAS N°2402990/2-1