TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Hôtel du Fronton conteste la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé à Barcus.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer. Il soutient qu'il a procédé, ce même jour, au dégrèvement total de l'imposition en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. La SARL Hôtel du Fronton conteste la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé à Barcus. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 25 février 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige. Il s'ensuit que la requête de la SARL Hôtel du Fronton est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL Hôtel du Fronton. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Hôtel du Fronton et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 11 avril 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,