TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler un avis de somme à payer d'un montant de 571,95 euros émis par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " La casa assolellada " et d'être déchargée de l'obligation de payer à hauteur de la somme de  
 358,95 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales a présenté ses observations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, l'EHPAD " La casa assolellada " conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A soit condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un courrier du greffe du 12 février 2025, le requérant a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recruté en qualité d'agent des services hospitaliers contractuel par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " La casa assolellada " du 26 décembre 2023 au 31 mars 2024. Ayant été placée en congés maladie du 16 au 29 mars 2024, elle a reçu le 22 avril 2020 un avis de de somme à payer d'un montant de 571,95 euros correspondant à un trop-perçu sur son salaire de mars 2024. Elle demande l'annulation du titre exécutoire et d'être déchargée, au moins partiellement, de l'obligation de payer la somme correspondante. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3. Mme A a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article  
 R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 12 février 2025, envoyé par lettre avec accusé de réception à l'adresse indiquée par le requérant dont il a été accusé réception le 15 février 2025. Le délai d'un mois étant expiré depuis cette notification et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, l'intéressée est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'EHPAD " La casa assolellada " présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de l'EHPAD " La casa assolellada " tendant à l'application de l'article L.  761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " La casa assolellada " et la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Montpellier, le 17 mars 2025. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 mars 2025, 
 La greffière, 
 P. Albaret pa