TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2024 et le 31 mai 2024, Mme C A forme opposition à la contrainte émise à son encontre, le 29 avril 2024, par la mutualité sociale agricole du Languedoc, pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale de 564 euros pour la période du 1er juillet au 31 août 2023.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, Mutualité sociale agricole du Languedoc conclut au non-lieu à statuer sur la requête.   
 Elle informe le tribunal que l'indu en litige a été réglé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, l'indu en litige a été réglé. Dans ces conditions, l'opposition à contrainte formée par la requérante est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la MSA du Languedoc.  
 Fait à Montpellier, le 4 juillet 2024. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 4 juillet 2024. 
 La greffière, 
 M. B