TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Petit, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de prendre en compte les points relatifs au stage de récupération effectué les 14 et 15 avril 2023, et d'annuler en conséquence la décision d'invalidation de son permis de conduire référencée 48SI en date du 13 juin 2024, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où il exerce la profession de chauffeur de Taxi, et que l'invalidation de son permis de conduire entraîne nécessairement la perte de son emploi ; 
 - son droit à la prise en compte de la récupération de points par la réalisation d'un stage les 14 et 15 avril 2023 ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Galtier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 2. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d'urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c'est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.  
 3. Il résulte de l'instruction que par une décision référencée 48SI du 13 juin 2024, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. A pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux. L'intéressé demande au juge des référés de rectifier le relevé d'information intégral de son permis de conduire afin que soient pris en compte les points qu'il aurait récupérés à l'issue du stage qu'il a suivi les 14 et 15 avril 2023. Toutefois, l'injonction demandée ferait obstacle à l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur du 13 juin 2024. Par suite, et alors même que M. A justifie d'une situation d'urgence, les conditions exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour le prononcé d'une mesure utile ne sont pas satisfaites. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions, en application de la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nîmes, le 26 juillet 2024. 
 La juge des référés,  
 F. GALTIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.