TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, la SCI CE MA demande au tribunal d'annuler une décision du maire de Narbonne du 2 octobre 2023 lui infligeant une astreinte administrative jusqu'à complète réalisation des mesures prescrites par un arrêté du 8 février 2023 de mise en sécurité d'un immeuble sis 34 rue Mazagran à Narbonne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".  
 2. Au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision litigieuse, la SCI n'a présenté aucun moyen susceptible de venir au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de l'acte attaqué. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de la SCI CE MA par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SCI CE MA est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CE MA. 
 Fait à Montpellier le 7 juin 2024. 
 Le président, 
 J-P. Gayrard        
    
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 juin 2024, 
 La greffière,  
 B. Flaesch