TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M. A B, représenté par la SCP Artaud, Castillon, Belfiore, Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2024 invalidant son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le permis de conduire en reconstituant le capital de points, sous huitaine, à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré 14 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions principales de sa requête mais maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 . 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mars 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm