TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 6 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2402877_20250106
- Date
- 6 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Dupouy, doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques a rejeté le recours formé à l'encontre de la mise en demeure de payer et de la saisie administrative à tiers détenteurs portant sur les impositions de 2009 à 2015 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, M. B déclare se désister de de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Pau, le 6 janvier 2025. Le président du tribunal, J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
ORTA_2402877_20250106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel