TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. B A, représenté par la SELARL MDL Avocats Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique formé le 22 novembre 2023 contre la décision de l'inspecteur du travail d'Ille-et-Vilaine du 15 mai 2023 autorisant son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la société Raynard, représentée par la SELARL Racine Avocats, déclare accepter le désistement de M. A. 
 La procédure a été communiquée à la ministre du travail, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail d'Ille-et-Vilaine du 15 mai 2023 autorisant son licenciement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre du travail et de l'emploi et à la société Raynard. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne. 
 Fait à Rennes, le 19 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.