TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, la société EpiSaveurs Bretagne Groupe Pomona doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché relatif à la " fourniture de produits alimentaires pour la restauration de la ville de Caen ", procédure lancée par la commune de Caen. 
 Par un acte enregistré le 31 octobre 2024, la société EpiSaveurs Bretagne Groupe Pomona déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société EpiSaveurs Bretagne Groupe Pomona de la présente requête est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société EpiSaveurs Bretagne Groupe Pomona. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EpiSaveurs Bretagne Groupe Pomona, à la commune de Caen et à la société Transgourmet Ouest. 
 Fait à Caen, le 4 novembre 2024. 
 La juge des référés 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                              
                              
                             Pour expédition conforme, 
                                       La greffière, 
                              
                              
                                        E. BLOYET