TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
  Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a rejeté sa demande de dégrèvement relative à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie à raison du bien sis 106, rue de Brunemont à Dieval. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 
 2. Au soutien de sa requête tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie à raison du bien sis 106, rue de Brunemont à Dieval, Mme A soutient que les membres de sa famille dont son mari reposent dans le cimetière de ce village et que sa sœur et elle-même essayent de vendre cette maison. Ces faits sont toutefois manifestement insusceptibles de venir au soutien de ses conclusions tendant à la décharge de l'imposition litigieuse. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Copie sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Fait à Lille, le 28 mai 2024. 
 Le président, 
                                              
 Signé  
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                           Pour expédition conforme, 
                                     La greffière,