TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 3 février 2025
- ECLI
- ORTA_2402819_20250203
- Date
- 3 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle le département du Calvados a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 20 avril 2023 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Calvados. Fait à Caen, le 3 février 2025. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 février 2025
Référence
ORTA_2402819_20250203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel