TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2402779_20250122
- Date
- 22 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, la société Holcim, représentée par Me Luttringer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a mise en demeure de se conformer dans un délai de 8 mois aux dispositions de l'article 64.1 de l'arrêté du 13 février 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 9 janvier 2025, la société Holcim déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Par un acte, enregistré le 9 janvier 2025, la société Holcim déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Holcim. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Holcim et au préfet du Haut-Rhin. Fait à Strasbourg, le 22 janvier 2025. Le président de la 4ème chambre, S. Dhers Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 janvier 2025
Référence
ORTA_2402779_20250122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel