TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2402758_20250117
- Date
- 17 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, M. B A conteste la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la ministre de la culture a refusé le versement rétroactif de l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022. Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2024, la ministre de la culture conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir qu'elle a procédé le 13 juin 2024 au versement de l'allocation litigieuse. Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 6 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de la culture. Fait à Lyon, le 17 janvier 2025. La présidente de la 7ème chambre, V. Vaccaro-Panchet La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 janvier 2025
Référence
ORTA_2402758_20250117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel