TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2024, Mme A B, représentée par Me Bonaglia, demande au tribunal : 
 1°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son expulsion d'un bien immobilier sis 20 allée Marceau à Livry-Gargan (93) ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par une lettre enregistrée le 11 mars 2024, Mme A B présente un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis 
 Fait à Montreuil, le 15 mars 2024. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.