TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, M. A B conteste l'avis de la commission départementale d'expulsion de l'Ain du 15 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".  
 2. La requête de M. B tend à demander l'annulation de l'avis favorable à son expulsion donné par la commission d'expulsion du département de l'Ain le 15 février 2024. Un tel avis ne présente pas le caractère d'un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être, en conséquence, rejeté en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain.  
 Fait à Lyon, le 22 mars 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,