TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, la société Hoppen France, représentée par Me Brault du cabinet Palmier - Brault - associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de recettes n° 1002631 d'un montant de 19 792,32 euros, n° 100263 d'un montant de 16 500 euros et n° 100056 d'un montant de 10 166,76 euros émis le 3 mai 2025 par le centre hospitalier de Saint-Brieuc et de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Brieuc la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été adressée au centre hospitalier de Saint-Brieuc et à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor qui n'ont fait valoir aucune d'observation. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, la société Hoppen France représentée par Me Brault du cabinet Palmier - Brault - associés déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, la société Hoppen France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hoppen France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hoppen France, au centre hospitalier de Saint-Brieuc et à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 30 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. Thalabard 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.