TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. A... B... demande au tribunal la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles lui et son épouse ont été assujettis au titre des années 2018 et 2019. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes, d’une part, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Aux termes, d’autre part, de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : « L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 ». L’article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».  
 
3. Il résulte de l'instruction que la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques de La Rochelle a rejeté la réclamation de M. A... B... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles celui-ci et son épouse ont été assujettis au titre des années 2018 et 2019, lui a été notifiée le 7 mars 2024. Cette décision mentionnait les voies et délais de recours. La requête portant le litige devant le tribunal n'a été enregistrée au greffe que le 13 septembre 2024, soit après l'expiration du délai du recours contentieux. Par suite, la requête de M. B..., qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 
Fait à Poitiers, le 22 avril 2025.  
 
 
 
Le président de la 1ère chambre 
 
 
signé 
 
 
L. CAMPOY 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
  
La greffière, 
  
Signé 
  
D. GERVIER