TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2402627_20250116
- Date
- 16 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. et Mme A B, représentés par Me Devaux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Magnicourt-en-Comté a accordé à M. D le permis de construire n° PC 062 536 23 00006 pour l'édification d'un abri de bois et d'un carport, sur un terrain situé 38 A rue du Château de la Motte, sur le territoire communal, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de M. D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2024, M. C D, représenté par Me Hernu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête et concluent à ce que chaque partie conserve ses frais et dépens. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, M. D déclare accepter le désistement de M. et Mme B et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, M. D déclare se désister de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune de Magnicourt-en-Comté et à M. C D. Fait à Lille, le 16 janvier 2025. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. Leguin La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 janvier 2025
Référence
ORTA_2402627_20250116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel