TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. E B et Mme D C demandent au tribunal : 
 1)° d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a rejeté leur recours gracieux dirigé à l'encontre de sa décision du 11  décembre 2023 en tant qu'elle n'a pas fait droit à la demande d'aménagement des épreuves du diplôme national du brevet pour leur fille, A B, consistant à l'attribution d'un tiers-temps pour les épreuves écrites et à la possibilité pour l'intéressée de bénéficier d'une assistance pour la reformulation des consignes. 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de procéder au réexamen de la demande initiale afin d'accorder les aménagements sollicités. 
 Par une lettre en date du 30 avril 2025, adressée au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", M. B et Mme C ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils  seront réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Selon l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B et Mme  C le 30 avril 2025 par l'intermédiaire de l'application Télérecours. Ce courrier, qui, en l'absence de consultation, est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai imparti, M. B et Mme C seront réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. B et Mme C sont réputés s'être désistés de leur requête. Le désistement de M. B et Mme C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, à Mme D C et au rectorat de l'académie de Lille. 
 Fait à Lille, le 20 juin 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 S. Stefanczyk 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.     
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,