TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 4 octobre 2024, et le 15 octobre 2024, la commune de Mourenx, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Le Corno, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 du ministre l'intérieur et du ministre délégué chargé des comptes publics en tant qu'il lui attribue la somme de 258 185 euros au titre de la dotation de solidarité urbaine et de la cohésion sociale pour l'année 2024 ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 516 370 euros au titre de la dotation de solidarité urbaine et de la cohésion sociale pour l'année 2024, somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable avec capitalisation des intérêts au terme d'un an et renouvelable tous les ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros sur fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, la commune de Mourenx, représentée par Me Le Corno, se déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire en désistement enregistré le 6 février 2025, la commune de Mourenx se déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Mourenx. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mourenx et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Pau, le 28 février 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J-C PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,