TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, la société Missenard Quint B, représentée par Me Gauvin de la SELARL Antarius Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis de sommes à émis le 31 mai 2024 au bénéfice de la commune de Grand-Quevilly pour le recouvrement de pénalités de retard dans le cadre du marché de travaux de restructuration de l'école maternelle Charles Perrault - lot n°10 " chauffage/ventilation/plomberie/sanitaires ", pour un montant de 8 250 euros TTC ; 
 2°) de condamner la commune de Grand-Quevilly à lui verser la somme de 30 587,97 euros TTC au titre du décompte final pour solde dudit marché ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Grand-Quevilly la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, la société Missenard Quint B déclare se désister de l'instance et de l'action. 
 Elle soutient qu'un protocole d'accord transactionnel a été conclu le 29 avril 2025 avec la commune de Grand-Quevilly. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, la commune de Grand-Quevilly, représentée par Me Gillet de la SCP Emo Avocats, déclare accepter le désistement de la société requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 5 mai 2025, la société Missenard Quint B déclare se désister de l'instance et de l'action. Le désistement de la société Missenard Quint B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Missenard Quint B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Missenard Quint B et à la commune de Grand-Quevilly.  
 Fait à Rouen, le 22 mai 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.