TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 février 2024, Mme A... C... B..., représentée par Me Malik, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 2 février 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans mention « ascendant à charge de français » prévu par l’article L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ce, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 31 août 2024, Mme B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte, mais maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. D’une part, par un mémoire enregistré le 31 août 2024, Mme B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne la somme de 1 000 euros à verser à la requérante en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par Mme B.... 
 
Article 2 : Le préfet du Val-de-Marne versera une somme de 1 000 euros à Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et au préfet du Val-de-Marne 
 
 
Fait à Melun le 24 février 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
 
 
N. Mullié 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière