TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. C B conteste l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, dans sa version alors en vigueur : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ". Aux termes de l'article L. 614-15 de ce code alors en vigueur : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. / Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue aux articles L. 614-9 à L. 614-11 et dans un délai de huit jours à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui a été notifié au requérant le 8 février 2022 alors qu'il était détenu au centre pénitentiaire de Varennes le Grand, comporte la mention des voies et délais de recours. La requête du requérant dirigée contre cet arrêté, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon que le 25 juillet 2024, soit au-delà du délai de quarante-huit heures, est par conséquent tardive. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : la requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de Saône-et-Loire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 No 2402512