TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre et 25 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Casadebaig, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a implicitement rejeté sa demande de subvention au titre du dispositif " MaPrimeRénov " ;  
 2°) d'enjoindre à l'Agence Nationale de l'Habitat de réinstruire sa demande de subvention ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Agence Nationale de l'Habitat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, l'Agence nationale de l'Habitat, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A dès lors que par une décision du 18 novembre 2024 sa demande a été réexaminée dans un sens favorable et qu'une prime d'un montant de 400 euros lui a été accordée. 
 Par un courrier, enregistré le 7 juillet 2025, M. A, représenté par Me Casadebaig, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 7 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). 
 Fait à Pau, le 16 juillet 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J-C. PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,