TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 février 2026
- ECLI
- ORTA_2402479_20260223
- Date
- 23 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, Mme A... B..., représentée par Me Wilinski, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Wambrechies a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 059636 23 C0026 pour la rénovation et l’extension d’une maison individuelle existante sur un terrain sis 18 rue Victor Hugo ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Wambrechies de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Wambrechies la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Wilinski, déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la commune de Wambrechies, représentée par la SELARL Edifices Avocats, déclare accepter le désistement de la requérante. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (...) ». 2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Wambrechies. Fait à Lille, le 23 février 2026. La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 février 2026
Référence
ORTA_2402479_20260223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel