TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme B D, représentée par Me Dieudonné de Carfort, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai un récépissé constatant son droit au séjour et l'autorisant à travailler jusqu'à décision finale de l'administration, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la tardiveté à traiter son dossier, entraînant l'absence de renouvellement de son récépissé, porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, de réunion et d'exercer une activité professionnelle dans le respect de la législation et de la réglementation ; 
 - du fait de la carence de la préfecture du Val-de-Marne, elle se trouve dépourvue de titre et de récépissé et exposée au risque de perdre son emploi, alors que son contrat de travail sera rompu le 4 mars prochain ; 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie du fait même du constat d'une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, et en conséquence du risque de perdre son emploi le 4 mars prochain. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024 à 13h49, la préfète du  
 Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que Mme D a été convoquée le 4 mars 2024 à 15h00 pour l'actualisation de sa demande de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 1er mars 2024 à 14h00 en présence de  
 Mme Dusautois, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Letort ; 
 - les observations de Me Dieudonné de Carfort, représentant Mme D, absente, qui soutient en outre qu'une convocation ne vaut pas délivrance d'un récépissé, qu'aucune précision n'est donnée par la préfète sur l'autorisation de travailler devant l'assortir, et qui maintient sa demande de frais irrépétibles ; 
 - et les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui fait valoir que Mme D a été convoquée à la première date ouvrable, que le récépissé à venir comportera une autorisation de travailler, et que ce récépissé pourra faire l'objet d'une note en délibéré. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme D, ressortissante algérienne née le  
 26 octobre 1999 à Besbes (Algérie), mariée depuis le 26 septembre 2022 avec  
 M. A C, est entrée en France le 26 février 2023 sous couvert d'un visa délivré en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français. Le 29 janvier 2023, la requérante a déposé sur le site " Démarches simplifiées " une demande de délivrance d'un certificat de résidence en cette même qualité, demande qu'elle a déposée auprès des services de la préfecture du  
 Val-de-Marne le 5 juillet suivant. A cette occasion, Mme D s'est vu remettre un récépissé valable jusqu'au 4 janvier 2024, qui n'a pas été renouvelé. Mme D demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre un nouveau récépissé. 
 3. La préfète du Val-de-Marne fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, Mme D a reçu une convocation pour se présenter auprès de ses services le lundi 4 mars 2024 à 15h00, afin de déposer sa demande de titre et se voir délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. Mme D n'en conteste pas la remise effective. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais de justice : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme D sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 La juge des référés,La greffière, 
 Signé : C. LetortSigné : O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,