TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, la société Urban Renaissance Développement, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 1 000 000 euros au titre de la perte de valeur du bien à parfaire, avec intérêts de droit à compter du 28 décembre 2023 et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 431 481 euros au titre l'impossibilité de disposer du prix de vente sauf à parfaire, avec intérêts de droit à compter du 28 décembre 2023 et capitalisation des intérêts ; 
 3°) de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 226 000 euros au titre des frais financiers liés aux emprunts de la SAS URD à parfaire, avec intérêts de droit à compter du 28 décembre 2023 et capitalisation des intérêts ; 
 4°) de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 58 325 euros au titre de la perte de valeur du bien sauf à parfaire, avec intérêts de droit à compter du 28 décembre 2023 et capitalisation des intérêts ; 
 5°) de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 15 937,50 euros au titre des frais liés à la procédure sauf à parfaire, avec intérêts de droit à compter du 28 décembre 2023 et capitalisation des intérêts ; 
 6°) de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral sauf à parfaire, avec intérêts de droit à compter du 28 décembre 2023 et capitalisation des intérêts ; 
 7°) de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 89 204,63 euros au des charges liées au bien sauf à parfaire, avec intérêts de droit à compter du 28 décembre 2023 et capitalisation des intérêts ;  
 8°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, la société Urban Renaissance Développement déclare se désister de l'instance et de l'action et de ses conclusions au titre de l'article L. 731-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la commune de Montpellier, représentée par la SCP CGCB, demande au tribunal de donner acte du désistement formulé par la société Urban Renaissance Développement. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, la société Urban Renaissance Développement déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Urban Renaissance Développement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Urban Renaissance Développement et à la commune de Montpellier. 
 Fait à Montpellier, le 1er juillet 2024. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 1er juillet 2024. 
 La greffière, 
 M. A