TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, la société SNCF voyageurs, représentée par la SELARL Lexcase, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la société Enedis à lui verser une somme de 386 601,05 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu’elle a subi en raison des perturbations causées au trafic ferroviaire par la rupture d’une pince de suspension ayant entraîné la chute d’un câble électrique haute tension A surplombant la voie ferrée ; 
 
2°) de mettre à la charge de la société Enedis le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré, le 20 novembre 2025, la société SNCF voyageurs déclare se désister de son action. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement d’action de la société SNCF voyageurs est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société SNCF voyageurs. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF voyageurs et à la société Enedis. 
 
Fait à Dijon le 25 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
  
  
  
  
L. Boissy 
  
  
La République mande et ordonne au ministre des transports, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Le greffier,