TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 mars 2024 et le 15 mars 2024, la société Techno-Innov, demande au tribunal le remboursement d'un crédit d'impôt innovation d'un montant de 1 264 euros au titre de l'année 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, la société Techno-Innov déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société Techno-Innov est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société Techno-Innov du désistement de sa requête 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Techno-Innov et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 29 mars 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier